Décret exécutif n° 04-361
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1er
Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé : “ Résidence des magistrats - Abdelatif Ben Chehida”, ci-après désigné “l’établissement”.
