Décret exécutif n° 04-361
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le budget de l’établissement comprend :
1 - En recettes :
— les subventions de l’Etat ;
— le revenu des prestations fournies dans le cadre de son objet ;
— les dons et legs ;
— toutes les autres ressources liées à son activité.
2 - En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses liées à la réalisation de son objectif.