Article 12

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre ad hoc coté et paraphé et signés par le président et le secrétaire de la séance.

Les procès-verbaux de délibérations sont soumis à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les sept (7) jours qui suivent.