Décret exécutif n° 04-360
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-360 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement 2004 portant virement de crédits au sein du professionnels
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13
