Décret exécutif n° 04-358
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-358 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-05 « Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routières ».
