Article 2

La direction générale des affaires judiciaires et juridiques a pour mission dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux:

— de suivre l'activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale, arbitrale et celle des auxiliaires de justice ainsi que les affaires concernant la nationalité, l’état civil et l’exécution des décisions de justice,

— de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale ainsi que l’exécution des peines et de l’activité de la police judiciaire,

— d’initier des études juridiques et d’élaborer les avant-projets de textes concernant le secteur de la justice ainsi que de préparer et d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée,

— de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires et des conventions internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales;

— de préparer les études se rapportant aux activités juridiques et judiciaires.

Elle comprend quatre (4) directions: 1°) La direction des affaires civiles et du sceau de l'Etat, a pour mission de suivre l'activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale ainsi que celle des greffes et des auxiliaires de justice.

A cet effet, elle est chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence;

— d’étudier et de proposer dans le domaine qui la concerne, toute mesure nécessaire à la bonne administration de la justice;

— de veiller à l'exécution des décisions de justice dans la limite de ses attributions ;

— de veiller à l'exercice du contrôle sur l'état civil;

— d’instruire les demandes et de préparer les dossiers de nationalité;

— de contrôler la mise en œuvre des règles législatives et réglementaires applicables aux auxiliaires de justice;

— d’exercer les attributions fixées par la législation et la réglementation en matière de sceau de l'Etat.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la justice civile, chargée :

— de suivre l'activité des juridictions relevant de son domaine de compétence ;

— de superviser la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres et sections au sein des juridictions ;

— de contrôler la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale ;

— d'instruire les requêtes à caractère civil des justiciables, d'en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement ;

— de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions en matière de droit international intéressant son domaine de compétence ;

— de procéder à la transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger, conformément aux conventions ratifiées et aux lois et règlements en vigueur ;

— d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure,

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions civiles et de proposer toutes mesures appropriées.

b) La sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, chargée :

— de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des greffes ;

— d'organiser les professions auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice et leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— de participer à l'élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d'actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l'activité des auxiliaires de justice ;

— de préparer et d'élaborer les décisions d'homologation des listes définitives des experts et d'instruire les plaintes les concernant et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ;

— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des sceaux de l’Etat secs et humides ainsi que leur reproduction sur les imprimés et documents administratifs et cartes professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ;

— de proposer les éléments d'une politique de formation d’auxiliaires de justice et d'en suivre la mise en œuvre.

c) La sous-direction de l'état civil et de la nationalité, chargée:

— d'étudier les demandes de changement de nom, d’en formaliser les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d'en suivre l'exécution ;

— de coordonner l'action des parquets relative au contrôle de l'état civil, notamment en matière d'établissement, de publicité et de mise à jour des actes d'état civil;

— de recevoir, d'instruire, de préparer les dossiers d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et d’en suivre le contentieux ainsi que l'exécution des décisions intervenues en la matière;

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d) La sous-direction du suivi de l’exécution des décisions de justice, chargée :

— d’assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice ;

— de coordonner et d’animer l’activité de l’exécution des décisions de justice ;

— d’étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution des décisions de justice,

— de proposer toutes mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. 2°) La direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

A cet effet, elle est chargée :

— de veiller au respect des normes internationales en matière de justice pénale;

— de suivre, de coordonner et de contrôler l'action publique ;

— de veiller à l'exercice des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;

— de veiller dans la limite de ses attributions, à l'exécution des peines ;

— d’examiner les requêtes à caractère pénal et de proposer les mesures à suivre ;

— de participer, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et d’en suivre l'exécution ;

— de veiller à la formalisation et à l'étude des dossiers de grâce ;

— d’assurer la tenue du casier judiciaire central.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la justice pénale, chargée :

— de suivre, de contrôler et d’évaluer l'activité des parquets généraux et des parquets de la République ;

— de suivre et d’évaluer l’activité des juridictions d'instruction ;

— de suivre et d’évaluer l'activité des juridictions pénales ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires de nature à améliorer le fonctionnement de la justice pénale. ;

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales;

— de recevoir et d'instruire les requêtes en relation avec ses attributions ;

— d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi en matière pénale.

b) La sous-direction de la justice pénale spécialisée, chargée :

— de suivre l’activité des juridictions pénales spécialisées ;

— de suivre les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions pénales spécialisées notamment celles à caractère économique, les atteintes à la sûreté de l'Etat ainsi que le crime transnational organisé ;

— de suivre l'activité des tribunaux des mineurs et de contrôler leur fonctionnement;

— de suivre les demandes d'extradition et de mettre en œuvre les procédures y afférentes en conformité à la législation en vigueur ;

— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière de justice pénale et de suivre la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l'étranger ou destinés à l'étranger ;

— d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi.

c) La sous-direction de l'exécution des peines et des grâces, chargée :

— de suivre l'exécution des peines assurée par les différents parquets ;

— de recevoir les demandes de grâce, d’en formaliser les dossiers et de les examiner ;

— de veiller à la bonne tenue du casier judiciaire central et d'en délivrer les extraits, le cas échéant ;

— de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours.

d) La sous-direction de la police judiciaire, chargée :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de la police judiciaire ;

— de suivre et de participer à la préparation des examens des officiers de police judiciaire en vue de l'attribution de cette qualité ;

— de suivre les notations des officiers de police judiciaire par les parquets ;

— de coordonner l’activité de la police judiciaire avec les structures et organes chargés de l’administration de la police judiciaire ; 3°) La direction des études juridiques et de la documentation a pour mission de préparer et d'initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d’étudier, de préparer et d’élaborer les projets de textes;

— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales ;

— d’œuvrer à la promotion de la législation au plan national et au plan international.

— d’étudier la jurisprudence, suivre son évolution, et établir les synthèses y afférentes; 24 octobre 2004

— d’œuvrer à l’harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne avec les règles et instruments internationaux ;

— de gérer et d’organiser la documentation et les archives et en assurer la tenue.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la législation et de la codification, chargée :

— d'étudier, préparer et élaborer les projets de textes du ministère de la justice;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services internes du ministère ;

— d'étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé;

— de participer à la préparation et à l’élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice;

— de participer à l'harmonisation et à l’adaptation de la législation interne avec les règles, textes et instruments internationaux.

— de codifier le dispositif législatif et réglementaire qui concerne le secteur de la justice.

b) La sous-direction de la jurisprudence et de la doctrine, chargée :

— de suivre l'évolution de la jurisprudence par la collecte et l'étude des décisions rendues par les différentes juridictions ;

— de suivre l’évolution de la recherche doctrinale ;

— d'étudier l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les différents pays et d'en élaborer les synthèses.

c) La sous-direction des statistiques et des analyses, chargée :

— de collecter les informations et statistiques se rapportant à l’activité judiciaire et extrajudiciaire et d’en assurer l'exploitation et la diffusion ;

— de produire, traiter et diffuser l’information statistique concernant le secteur de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité, en vue notamment de contribuer à l'élaboration d’une politique pénale visant la prévention de la criminalité ;

— d'analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive ;

— d’analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions ;

— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice ;

— de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques.

d) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée ;

— de mettre à jour les lois et règlements se rapportant aux activités du secteur de la justice ;

— de préparer et d'élaborer les revues et guides juridiques.

— de constituer un fonds documentaire susceptible d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en assurer la diffusion ;

— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice ;

— d’éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;

— d'assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires. 4°) La direction de la coopération juridique et judiciaire, a pour mission de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales.

A cet effet, elle est chargée :

— de préparer et d’initier les projets de conventions judiciaires ;

— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi ;

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire du ministère ;

— de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice ;

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études de traités, chargée :

— de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;

— de participer aux travaux des organes chargés de l’élaboration des normes internationales ;

— de veiller à l’application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire ;

— de proposer, le cas échéant, toutes mesures en vue de l’harmonisation et de l’adaptation de la législation interne aux normes internationales ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d’en assurer la gestion ;

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— d’évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l’évolution des normes internationales ;

— de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d’instruire tout dossier y afférent.

b) La sous-direction des affaires internationales, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, de participer à sa mise en œuvre et à son animation ;

— d’animer et de coordonner l’action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit humanitaire et du droit comparé ;

— d’organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales ;

— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire.