Article 9

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d'activité.

Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre, directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents, toute action de formation, information et perfectionnement des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que des auxiliaires de justice.