Article 8
Le ministre de la justice, garde des sceaux, encourage la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des organes et juridictions concernés.
Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur.
Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontre, d'échange et de diffusion de l'information relative au secteur de la justice.