Article 7

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille à l'application des peines.

Il veille, dans ce cadre, au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs relevant de sa compétence.

Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion sociale des détenus.