Article 4

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille, en liaison avec l’ensemble des autorités compétentes de l'Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice.

A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il propose l’organisation des services chargés de l’exécution des décisions de justice et les modalités de coordination et de contrôle de leurs activités.

Il en définit les moyens humains et matériels.