Article 3

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille conformément à la loi:

— au bon fonctionnement des juridictions,

— au bon fonctionnement de la police judiciaire,

— à la coordination et à l'animation de l'action publique,

— à l'organisation des professions auxiliaires de justice et au contrôle des conditions de leur exercice.

Il veille, en outre :

— à l'introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires ;

— à assurer les meilleures conditions d'accueil et d'information du public et à la diligence dans la délivrance, aux demandeurs y ayant droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens dans le domaine de sa compétence ;

— à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière des sceaux de l'Etat.