Article 2

Relèvent de la compétence du ministre de la justice, garde des sceaux :

— l'ensemble des activités de l'Etat visant à réunir, promouvoir et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers destinés à assurer le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire ;

— la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des infrastructures destinées à abriter la préparation et le déroulement des activités judiciaires et à réaliser le principe d'une justice égale pour tous ;

— la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l'application des peines et la rééducation ;

— la gestion du domaine public et particulier de l'Etat dévolu au secteur de la justice. A cet effet, il veille à son entretien, sa maintenance, sa valorisation, sa sauvegarde, sa protection et sa sécurité.