Article 13

Le ministre de la justice, garde des sceaux, concourt à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions internationales dans le domaine judiciaire et juridique.

Il participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie a adhéré en matière judiciaire.

Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine judiciaire.

En concertation avec le ministre des affaires étrangères :

— il participe à la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;

— il contribue à la préparation des rapports périodiques de l'Algérie devant les mécanismes de surveillance de l'application des traités et accords, Il accomplit toute mission de relations internationales qui lui est confiée par l'autorité compétente.