Article 9

Le fabricant est tenu d’assurer l’approvisionnement des distributeurs dûment agréés, des différentes marques et types de tabacs qu’il fabrique ou importe suivant les quantités préalablement définies par l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. 6 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 20 octobre 2004