Décret exécutif n° 04-331 · ج.ر عدد 66 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques

Section 7 — Conditions de prévention sanitaire

Article 7

Le fabricant est tenu de déposer préalablement, à chaque modification des prix des produits tabagiques, auprès de l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, un état reprenant la structure de prix de chaque produit fabriqué ou importé.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)

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