Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 1 — Fabrication de produits tabagiques
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas de sociétés dont le capital social est détenu exclusivement par l’Etat.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)