Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 41
La teneur en goudron et en nicotine, par cigarette, mesurée selon les normes ISO 4387 et 3400 ou approuvée par l’organisation mondiale de la santé, ne doit pas excéder des niveaux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie.
L’exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243.
