Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 6 — Importation du tabac et des produits tabagiques
Article 34
Seuls les fabricants de tabacs peuvent importer des tabacs en feuilles, hachés ou battus.