Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 5 — Prix des produits tabagiques
Article 33
Le prix des produits tabagiques est librement déterminé par les fabricants. Il est unique pour l’ensemble du territoire national.
Ce prix est publié par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
