Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 3 — Distribution de produits tabagiques
Article 32
Les fabricants agréés également en qualité de distributeurs doivent disposer de locaux distincts pour chacune des deux activités.
Le transfert des produits tabagiques vers les locaux de la distribution est considéré comme une mise sur le marché et entraîne le paiement des droits et taxes exigibles.
