Section 3 — Distribution de produits tabagiques
Article 28
Les fabricants de produits tabagiques doivent adresser à la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, dans les dix premiers jours de chaque mois, un état des ventes du mois précédent, comprenant :
— les nom et prénom (s), adresse, numéro d’immatriculation au registre de commerce et numéro d’identification statistique de chaque client ;
— le nombre de boîtes, étuis, bourses ou paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client.
Paragraphe 4 Obligations spéciales relatives à la distribution des produits tabagiques
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Le fabricant de produits tabagiques doit adresser à la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts, dans les dix (10) premiers jours de chaque mois, un état des ventes du mois précédent, comprenant :
— les nom et prénom(s), l’adresse, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro d'identification fiscale de chaque client ;
— le nombre de boîtes, d’étuis, de bourses ou de paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client ».
