Décret exécutif n° 04-331 · ج.ر عدد 66 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques

Section 3 — Distribution de produits tabagiques

Article 26

Sont saisissables les boîtes, étuis, bourses ou paquets dont le poids net en tabac dépasse le poids pris pour base d’application de l’impôt d’une quantité supérieure à 13% pour les cigares, à 9% pour les cigarettes et à 6% pour les autres produits fabriqués.

Paragraphe 3 Autres obligations

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