Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 16
L’agrément est, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif suscité, également retiré en cas :
— d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
— de non respect des engagements souscrits liés à l’activité,
— d’absence d’entrée en production à l’expiration d’un délai maximum de deux (2) années à compter de la date de l’agrément ou de celui mentionné dans le cahier des charges et accepté par l’autorité de régulation.
Le retrait est prononcé dans un délai d’un mois après mise en demeure du fabricant.
Fait à ................, le ..................................
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ....................................................
Agissant en qualité de .........................................
Siège social ou adresse .........................................
Immatriculé au Registre de commerce sous le numéro ...
Ci-après dénommé “ le distributeur”
Sollicite l’autorisation provisoire en qualité de distributeur de tabacs.
Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :
