Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 15
En cas de pratiques contraires aux règles de la profession, le fabricant fait l’objet d’un avertissement qui peut être suivi d’un blâme.
La persistance de telles pratiques entraîne le retrait de l’agrément.
Le fabricant dispose d’un droit de recours auprès du ministre chargé des finances.
