Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 13
Le fabricant soucieux de contribuer à l’assainissement du marché national s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre les pratiques frauduleuses.
