Décret exécutif n° 04-33
· ج.ر عدد 11 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-33 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour
Article 1er
Les crédits d'un montant de quinze milliards huit cent soixante quatre millions huit cent quatre mille dinars (15.864.804.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2004, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
