Décret exécutif n° 04-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 9
Les facteurs économiques pertinents sont pris en compte pour l’évaluation des risques pour la santé et la vie des animaux, la préservation des végétaux et la détermination de la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire contre ces risques.
