Décret exécutif n° 04-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce.
