Décret exécutif n° 04-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-314 du 10 Chaâbane 1425 correspondant au 25 septembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie
Article 4
L’article 5 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 5. — Pour la mise en œuvre des actions définies ci-dessus, l’agence bénéfie des avantages prévus par la loi relative à la maîtrise de l’énergie en son article 39 (alinéa 2), pour l’acquisition d’équipement, d’instruments et autres moyens de travail nécessaires à la prise en charge de ses missions de service public. »
(Le reste sans changement).
