Article 3

L’article 4 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 4. — L’agence a pour missions, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, l’élaboration et le suivi du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME), l’animation et la promotion de la maîtrise de l’énergie à l’échelle nationale, l’impulsion de programmes et de projets élaborés en partenariat.

Dans le cadre de ses missions, l’agence est appelée à :

a) proposer les orientations du développement à long terme de la maîtrise de l’énergie ainsi qu’une programmation à moyen terme de son développement en termes d’objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre. Dans ce cadre, elle assure notamment l’instruction des dossiers sollicitant l’accès aux avantages du fonds national de maîtrise de l’énergie (FNME) ;

b) établir en son sein un “observatoire de la maîtrise de l’énergie” chargé de l’établissement du bilan énergétique et des études de prospective énergétique ainsi que de l’évaluation des potentiels à moyen et long termes de la maîtrise de l’énergie ;

c) organiser et diffuser l’information appropriée aux besoins du développement de la maîtrise de l’énergie et développer des activités de communication et de sensibilisation dans ce domaine en collaboration avec les partenaires concernés et en direction des différents agents économiques (professionnels, milieu scolaire, grand public). Elle organise un service de documentation ouvert aux agents économiques et au public sur la maîtrise de l’énergie ;

d) organiser des programmes de formation en direction, notamment, des intervenants de la maîtrise de l’énergie en partenariat avec les secteurs concernés (éducation nationale, universités et écoles d’ingénieurs, associations professionnelles) ;

e) animer le développement de la maîtrise de l’énergie par l’organisation du partenariat, par :

— le montage de programmes et de projets élaborés avec les acteurs de la maîtrise de l’énergie (industrie, transport, habitat, tertiaire, développement des énergies renouvelables, collectivités locales) afin, notamment, de préparer l’accès de ces programmes et projets au fonds national de la maîtrise de l’énergie ;

— l’élaboration de propositions législatives ou réglementaires relatives à la maîtrise de l’énergie ainsi que de propositions concernant les avantages financiers, fiscaux et de droits de douanes qui pourraient être accordés aux projets de maîtrise de l’énergie dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— la recherche de financements des actions de maîtrise de l’énergie auprès des bailleurs de fonds ;

— l’étude des moyens permettent la levée des barrières à la promotion de la maîtrise de l’énergie”.