Décret exécutif n° 04-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-314 du 10 Chaâbane 1425 correspondant au 25 septembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie
Article 2
Il est inséré dans le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. — L’agence assure la mise en œuvre des actions d’animation et de coordination de la maîtrise de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi relative à la maîtrise de l’énergie. »
