Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 3
Les missions de sujétions de service public dont la réalisation est confiée à l’agence nationale de l’artisanat traditionnel sont financées par l’Etat.
Les montants nécessaires à l’exécution de ces missions sont déterminés, chaque année, conjointement par le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’artisanat.
