Décret exécutif n° 04-308
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs
Article 2
L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus, calculée par référence au salaire de base du grade d’origine, est servie mensuellement au taux de :
— 20 % pour les agents comptables agréés ;
— 10 % pour les régisseurs.
