Article 1er

Il est institué une indemnité de responsabilité personnelle au profit des :

— agents comptables agréés, prévus à l’article 4, alinéa 1er du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé ;

— régisseurs, prévus par le décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993, susvisé.