CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES › Section I — Des conditions d'octroi de la concession
Article 8
Seules les personnes qui remplissent les conditions ci-après peuvent déposer leur soumission pour l'exploitation touristique d'une plage :
— disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'activité,
— disposer d'une caution bancaire destinée à couvrir leurs engagements dont le montant sera fixé par le wali territorialement compétent ;
— être inscrit au registre du commerce.
A leur soumission sont joints :
— l'identité du demandeur, personne physique ou les statuts de la société pour les personnes morales,
— les documents certifiant la constitution de la caution bancaire ;
— la copie de l'inscription au registre du commerce ;
— la preuve de l'existence du capital ;
— les informations relatives à l'organisation de l'exploitation prévue.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-198 (ج.ر عدد 36 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Les personnes remplissant les conditions suivantes, participent à l'adjudication pour l'exploitation touristique de la plage : 17 mai 2026
— justifier la possession de qualifications dans le domaine du tourisme ou dans les activités connexes ;
— disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exploitation touristique de la plage ;
— disposer d'une caution bancaire destinée à couvrir les engagements des participants, dont le montant sera fixé par le wali territorialement compétent.
Outre les conditions citées ci-dessus, les participants doivent fournir les pièces suivantes :
— copie de la pièce d'identité du demandeur pour la personne physique ou copie du statut de la société pour la personne morale ;
— copie de l’extrait du registre du commerce ;
— justification de l'existence du capital ;
— programme d'exploitation faisant ressortir les moyens réservés et les équipements nécessaires. ».
