Décret exécutif n° 04-274
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
CHAPITRE II — LES MODALITES D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES
Article 31
La concession peut être également annulée par l'autorité concédante, sans indemnités, pour les motifs suivants :
— si les conditions ayant prévalu à son obtention ne sont plus remplies ;
— si le concessionnaire n'a pas obtempéré à une mise en demeure de l'autorité concédante ayant constaté une infraction grave ;
— si le concessionnaire exploite la concession dans les conditions différentes de celles figurant dans la convention de concession.
