Décret exécutif n° 04-274
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES › Section II — De la mise en œuvre de la procédure d'adjudication
Article 24
Lorsque la procédure d'adjudication s'avère infructueuse, le président de la commission dresse un procès-verbal d'infructuosité et en informe le wali territorialement compétent.
Dans ce cas le wali territorialement compétent donne la concession d’exploitation de la plage concernée à l’assemblée populaire communale territorialement concernée et ce, de gré à gré.
Dans ce cas, la convention de concession est formalisée dans les formes prescrites à l’article 22 ci-dessus au profit de l’assemblée populaire communale.
