CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES › Section II — De la mise en œuvre de la procédure d'adjudication
Article 12
Le dossier d'adjudication comporte notamment :
— une lettre d'invitation à soumissionner avec les termes de référence du projet ;
— un cahier des charges ;
— un règlement détaillé de l'adjudication, indiquant les modalités d'ouverture, les critères d'évaluation ainsi que la mise à prix fixée par les services des domaines.
Ce règlement peut être consulté par toute personne intéressée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-198 (ج.ر عدد 36 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — ......... (sans changement jusqu'à) Ce règlement peut être consulté par toute personne intéressée.
Le règlement détaillé de l'adjudication, pour l'octroi de la concession d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme. ».
