Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement.

Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.