Article 3

Le compte n° 302-113 retrace :

En recettes :

— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— les produits des amendes perçues au titre des infractions à la législation sur la protection du littoral et des zones côtières ;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par les déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer ;

— les dons et legs ;

— les dotations éventuelles du budget de l’Etat ;

— toutes autres contributions ou ressources.

En dépenses :

— le financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières ;

— le financement des études et des programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières ;

— les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution marine accidentelle ;

— le financement des études et expertises prélables à la réhabilitation des sites, réalisées par les institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux et/ou étrangers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.