Décret exécutif n° 04-273
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”
Article 2
Le compte n° 302-113 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre chargé de l’environnement est l’ordonnateur principal de ce fonds.
