Décret exécutif n° 04-271
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-271 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles
Article 6
La compagnie centrale de réassurance (CCR) peut rétrocéder tout ou partie des risques qu’elle a couverts en application de l’article 1er ci-dessus.
