Décret exécutif n° 04-271
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-271 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles
Article 3
La convention citée à l’article 2 ci-dessus précisera, entre autres :
— la nature des documents et états à établir par la CCR et les délais de leur envoi à l’autorité de contrôle des assurances au ministère chargé des finances ;
— la gestion des excédents annuels ;
— les modalités de recours à la garantie de l’Etat.
