Décret exécutif n° 04-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-268 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Article 3
L’état de catastrophe naturelle est déclaré par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des finances.
L’arrêté interministériel, visé à l’alinéa précédent, définit la nature de l’événement, sa date de survenance et les communes concernées.
