Décret exécutif n° 04-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-268 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Article 2
Sont couverts par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles les événements naturels énumérés ci-après :
— les tremblements de terre ;
— les inondations et les coulées de boue ;
— les tempêtes et les vents violents ;
— les mouvements de terrain.
