Décret exécutif n° 04-238
· ج.ر عدد 53 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-238 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la communication
Article 8
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la communication, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
