Article 3

En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication est chargé :

— d’étudier, de préparer et de présenter, en relation avec les institutions et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs assignés au secteur de la communication ;

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés, ainsi que l’évaluation régulière de leur réalisation ;

— de proposer la politique de développement des infrastructures et moyens audiovisuels de production et de diffusion.