Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 9
La commission statue sur le litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt du dossier médical.
Un récépissé est remis à la partie ayant déposé le dossier.
Les décisions de la commission sont notifiées aux parties en litige dans un délai de huit (8) jours.
