Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE I — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 6
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. 24 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL 11 août 2004
