Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE I — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 2
La commission est composée de :
— deux (2) médecins désignés par le ministre chargé de la santé ;
— deux (2) médecins représentant les organismes de sécurité sociale désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
— deux (2) médecins représentant le conseil de déontologie médicale.
